CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU CONTRAT DE VENTE A DISTANCE « SAMI »
ARTICLE 1 – GENERALITES / PRESENTATIONS DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à régir les commandes passées en ligne sur le site internet : www.samicup.com.
Dans les présentes :
– le terme « Client » désigne la personne physique qui commande le bien ; Il est expressément convenu que la vente du bien est effectuée à titre personnel, en qualité de consommateur. Par conséquent, le client confirme que le contrat n’est pas conclu pas à des fins professionnelles et n’entre pas dans le champ de son activité principale ou dans le cadre de toute activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client reconnait et confirme également par l’acceptation des présentes conditions générales être majeur (soit avoir 18 ans révolus) et avoir la capacité juridique pour souscrire à la vente.
– le terme « Entreprise, Société, Vendeur » désigne la Société SAMI
SAMI, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de NANTES sous le SIREN 914073267 dont le siège social est situé au 96 rue du Fief Heulin 44430 Le Loroux Bottereau.
N° TVA Intracommunautaire : FR34914073267
Police d’assurance de groupe AXA, 77 rue Georges Clemenceau 44840 Les Sorinières, 02 51 71 88 58 contrat n°0000021382217704.
ARTICLE 2 – OBJET ET PERIMETRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités du contrat de vente en ligne conclu entre la société et le client par l’intermédiaire exclusif du site internet www.samicup.com
Par conséquent, il est expressément spécifié que ce contrat de vente de bien, est conclu à distance, entre un consommateur et un professionnel.
Disponibilité des CGV
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition accessibles et téléchargeables à tout moment sur le site internet www.samicup.com. Ces CGV seront également adressées au client par mail avec l’email de validation de la commande.
Opposabilité
La prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente est obligatoire avant toute conclusion de contrat.
Difficulté d’interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Modification des conditions générales
SAMI se réserve le droit et la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque vente les conditions générales en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DE LA SOCIETE ET DES PRODUITS VENDUS
La société SAMI est une société spécialisée dans la vente de protection en silicone pour verre. Les biens proposés à la vente par la société SAMI sont ceux figurant sur le site www.samicup.com au jour de la consultation du site par le client.
Tous les produits vendus par la société SAMI sont neufs et proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ils sont livrés dans leur emballage d’origine avec la notice d’utilisation.
La disponibilité des produits est vérifiée par la société au moment de la préparation de la commande.
Dans l’hypothèse où le produit ne serait plus en stock, la commande sera purement et simplement annulée et toute somme éventuellement versée sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.
Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles dans les pays suivants : EUROPE
Ils sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
La société SAMI s’engage à reproduire les produits le plus fidèlement possible. Toutefois une différence minime par rapport aux visuels de présentation, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l’écran du client, peut exister.
En cas d’interrogations le client est invité à prendre contact avec la société SAMI au 06 73 89 26 03 ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]
ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix
Les prix indiqués sur le site internet de l’entreprise sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en euros et stipulés hors taxes et toutes taxes comprises, avec mention du taux et du montant de TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
La société SAMI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, et sous réserve des disponibilités à cette date.
Le prix des produits présentés sur le site peut néanmoins varier en fonction des offres promotionnelles en cours.
Toute remise exceptionnelle ou offre promotionnelle consentie au client est précisée sur la validation de commande. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’une remise n’étant pas spécifiée par écrit.
2. Modalités de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site à savoir : Carte Bancaire, PayPal, MbWay.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de rejet d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
3. Sécurisation des paiements
Up2pay e-Transactions offre des standards de sécurité élevés : protection des données sensibles de la carte et respect des exigences sécuritaires internationales. Cette solution respecte la réglementation DSP2 avec des demandes d’authentification systématique en 3D Secure V2 intégrée par défaut.
Lors d’un achat sur notre votre site via Up2pay e-Transactions, le processus de paiement est effectué directement en liaison avec le serveur Up2pay e-Transactions, via le protocole de sécurité TLS (Transport Layer Security) qui permet le cryptage des données fournies par le porteur sur sa carte. Les données sensibles, telles que les numéros de carte bancaire du client, sont entièrement chiffrées et protégées afin d’empêcher que les informations échangées puissent être interceptées en clair par un tiers au cours de la transaction.
Les numéros de carte sont chiffrés instantanément et ne sont pas accessibles par les commerçants, ni conservés sur le serveur Up2pay e-Transactions, Up2pay e-Transactions est également certifiée conforme au standard PCI-DSS.
ARTICLE 5 : FACTURATION
L’entreprise adresse au client une facture électronique, à la date de la conclusion de la commande, stipulant la date d’exigibilité et le mode de règlement.
Afin de réduire l’impact écologique, l’entreprise propose au client d’adresser une facture électronique au format PDF par mail. La société SAMI attire l’attention du client sur l’importance de conserver la facture sur un support durable.
Le client accepte expressément la facturation au format électronique. Le cas échéant, le client est invité à faire connaître son opposition à la société SAMI.
ARTICLE 6 : PROCESS DE COMMANDE
Toute commande de produits via le site www.samicup.com vaut acceptation du prix ainsi que des présentes conditions générales de vente.
1. Le remplissage du Panier
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier, en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
Le panier situé en haut à droite de l’écran informe le Client de la prise compte des sélections effectuées en indiquant en temps réel le nombre de produits qu’il contient.
Les produits sélectionnés sont par la suite répertoriés dans l’onglet « Panier » consultable à tout moment, ce qui permet au client de vérifier et modifier dans cet onglet les détails de sa commande (produits, les quantités, le prix, la couleur…), en cliquant sur l’onglet « crayon ».
2. Vérification et validation du panier
Le client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur l’onglet « Afficher le panier » afin d’avoir accès au récapitulatif de sa commande. Il peut alors modifier sa commande en cliquant sur l’onglet « crayon ».
Le montant total TTC de la commande, distinguant d’une part le prix dû au titre des produits, et d’autre part les frais de livraison et tout autre frais applicable le cas échéant, est indiqué dans le récapitulatif.
En effet, pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5.
A cette étape, si le client détient un code privilège ou un code réduction [……] il est invité à le saisir avant de valider son panier : le nouveau montant dû avec la prise en charge du code est alors indiqué.
Une fois les informations vérifiées et/ou corrigées au besoin, le client peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider le panier ».
3. Choix des modalités de livraison
Une fois son panier validé, le client est amené à renseigner le mode de livraison qu’il souhaite, tel que défini à l’article 7 des présentes. Une fois les informations vérifiées et/ou corrigées au besoin, le client peut poursuivre sa commande en cliquant sur la case « Valider la livraison ».
4. Choix du mode de paiement.
Le client sélectionne ensuite son moyen de paiement, conformément à l’article 4 des présentes. Il vérifie alors l’ensemble des informations et clique sur ” Valider mon moyen de paiement “ pour poursuivre sa commande.
5. Validation définitive de la commande
Le client a alors accès à la page récapitulative de la commande, sur laquelle il peut vérifier l’intégralité des éléments la composant (désignation du bien, prix, modalités de paiement, modalités de livraison), et le cas échéant les modifier en cliquant sur l’onglet « crayon ».
Il vérifie l’ensemble des informations et clique sur ” Valider la commande” ainsi que :
« □ J’accepte les conditions générales de vente de la société SAMI et je comprends que valider cette commande entraîne une obligation de paiement ».
Le client est ensuite redirigé vers la page de paiement sur laquelle il rentre ses coordonnées bancaires.
La commande ne sera définitivement validée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande, c’est-à-dire une fois que le client aura cliqué sur la case : « □ Valider mon paiement ».
6. Confirmation de la commande
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
La société SAMI accusera ainsi réception de la commande sans délai par voie électronique par un premier courriel « de confirmation de la commande » qui récapitule les choix du client. Il est recommandé d’imprimer et de conserver le Courriel de Confirmation de commande.
Attention, le Courriel de Confirmation de commande ne constitue par une confirmation de la disponibilité des produits ; il s’agit d’un accusé de réception automatique qui confirme le fait que la société SAMI a bien reçu votre commande.
Un second courriel « validation de la commande » récapitule les produits commandés, contient la facture et les conditions générales de vente.
Un troisième courriel « de Confirmation d’expédition » récapitulant les produits expédiés et facturés est envoyé lors de l’expédition de la commande.
La société SAMI vous recommande d’imprimer et de conserver les courriels adressés.
La validation de la commande par le client et la confirmation de l’expédition envoyée au client par courrier électronique par la société SAMI suite à l’acceptation du paiement valent conclusion d’un contrat de vente entre les Parties et acceptation des CGV.
7. Conservation de la commande
La société rappelle au client qu’il lui appartient de conserver une copie des documents concernant sa commande (Courriel de Confirmation de commande, CGV et tout autre document utile).
Si le montant de la commande est égal ou supérieur à 120 euros, la société SAMI conservera une copie de la commande dans ses dossiers, pour la durée prévue par la loi (10 ans). Pendant cette durée, le Client pourra demander une copie de la commande en écrivant à la société à l’adresse suivante : 96 rue du fief heulin 44430 Le LOROUX BOTTEREAU
8. Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du client, exigibilité des sommes dues au titre de la commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 06 73 89 26 03.
ARTICLE 7 : LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Délai de livraison
Le/les bien (s) commandé(s) sera/ seront livré(s) à la date ou dans le délai précisé(e) sur la fiche produit, et dans la validation de commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, le délai est de 2-10 jours
Pour les livraisons hors France Métropolitaine, le délai est de 3-10 jours
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Modalités de livraison
Les livraisons se feront à domicile ou en point relais, par Chronopost, Mondial Relay ou Colissimo.
Les coûts se calculeront au poids du produit emballé et comme suit sur les trois principaux pack : Pack de 3 unité : DE 1,99€ à 4,55€ HT, Pack de 7 unité : DE 5,18€ à 7,14€, Pack de 14 : DE 5,85€ À 7,76€.
Résolution du contrat en cas de retard d’exécution.
Pour la parfaite information du client il est précisé qu’en cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
ARTICLE 8 : SERVICE CLIENT ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute question ou problème, information ou réclamation, le client est invité à contacter la société SAMI :
Par téléphone ou par email : auprès de son interlocuteur privilégié Bos Romain dont les coordonnées figureront sur les documents contractuels ainsi que sur le site samicup du Lundi au Vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 – appel gratuit.
Le client devra se munir de son numéro de facture.
ARTICLE 9 : GARANTIES
L’Entreprise assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux biens, conformément à la réglementation en vigueur. Garantie légale de conformité > Article L217-3 du code de la consommation « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.[…].
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur. » > En plus des critères de conformité prévus à l’article L.217-5 du code de la consommation, conformément à l’article L217-4 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. » Délais > Article L.217-3 du code de la consommation : Le vendeur « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».> Article L217-13 code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. ».
Le Client :
-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
– peut choisir entre la mise en conformité du bien, la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil.
Garantie légale des vices cachés >Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». >Article 1648 alinéa premier du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE- TRANSFERT DES RISQUES
L’Entreprise se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées dans la commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. Le client s’engage, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de l’entreprise, dès la livraison et jusqu’au paiement intégral du prix par lui, les fournitures livrées contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance ad hoc. En dehors de cette hypothèse, les risques sont transférés au consommateur à compter du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession des biens commandés.
ARTICLE 11 : RESOLUTION DU CONTRAT
1. Résolution pour manquement d’une des parties à ses obligations : clause résolutoire
Chaque Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement grave par l’autre Partie à l’une de ses obligations prévues au Contrat et s’il n’y est pas remédié dans le délai de quinze jours après l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à la partie fautive ou défaillante.
La mise en œuvre de la clause supra n’est pas exclusive des éventuels dommages intérêts que chacune d’elle pourrait solliciter devant les tribunaux compétents.
2. Résolution du contrat pour imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, le rendant difficilement exécutable en l’état ou excessivement onéreux, la partie qui n’a pas assumé le risque pourra demander, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, une renégociation du contrat. Les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elle, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande initiale.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de l’Entreprise ne pourra être engagée si la non-exécution du contrat ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du code civil.
ARTICLE 13 : RESPECT DE L’OBLIGATION D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
L’article L221-5 du Code de la consommation impose de communiquer les informations suivantes :- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,- Le prix du bien ou du service, – la date ou le délai auquel l’Entreprise s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
– Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques le cas échéant,- Les informations relatives aux garanties légales;- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation – les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation,- lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; -Les informations relatives aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES ARTICLES
Délai de rétractation : Le client dispose conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus potentiellement pour le renvoi de biens déjà livrés et pour le paiement de prestation dont l’exécution aurait commencé suite à sa demande expresse. Le client peut également se rétracter entre le délai entre la conclusion de la commande en ligne et la livraison.
Point de départ du délai de rétractation : Le délai de rétractation court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Calcul du délai : Pour la parfaite information du client, il lui est précisé que : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai de 14 jours du droit de rétractation ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Exercice du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le client doit adresser à l’Entreprise SAMI, 96 rue du fief heulin 44430 Le LOROUX BOTTEREAU avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Il appartient au client de démontrer l’envoi de l’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti.
Retour des Biens : Si les biens ont été livrés, ils doivent être retournés avec leur notice d’origine complète, ne pas avoir été utilisé et être en parfait état, dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation du client. A défaut, le retour pourra être refusé.
Les frais de retour dans la cadre de l’exercice du droit de rétraction des biens seront à la charge exclusive du client.
Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
La société SAMI pourra néanmoins différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées : -du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, -de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, -de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, -de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, -de 50 % entre 60 et 90 jours, -et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Pour toute information complémentaire sur l’étendue, le contenu et les instructions quant à l’exercice de votre droit de rétractation ou de retour des biens, merci de contacter notre Service Client ([email protected]).
ARTICLE 15 : ERREUR DE LIVRAISON
En cas d’erreur de livraison, le client devra formuler auprès du vendeur la réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la commande.
La réclamation pourra être faite :
– au numéro suivant : 06 73 89 26 03
– par mail à l’adresse : [email protected] A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 96 rue du fief heulin 44430 Le LOROUX BOTTEREAU.
Les frais de retour, dans cette hypothèse, sont à la charge du vendeur.
ARTICLE 16 : INAPPLICABILITE D’UNE CLAUSE
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent en vertu d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des conditions générales demeureront par conséquent pleinement en vigueur.
ARTICLE 17 : TRAITEMENT DES LITIGES
1. Langue
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte tel que rédigé en français ferait foi.
2. Loi applicable
A défaut de texte spécifiquement applicable, la loi applicable à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou tout autre élément relatif à la vente conclue par les clients avec la société SAMI est la loi française.
3. Juridiction compétente
Tous les litiges en application des présentes conditions générales ou l’exécution du contrat concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
4. Médiation de la consommation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au client de se rapprocher dans un premier temps du Service Client de l’entreprise afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La société SAMI informe ses clients qu’ils peuvent saisir le médiateur Sas Médiation Solution (https://sasmediationsolution-conso.fr) à l’adresse mail [email protected] ou par voie postale au 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost.
.5 Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne
La société SAMI vous informe de la possibilité de recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (“plateforme RLL”) accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr, ou directement via un lien électronique aisément accessible sur son site Internet.
Cette plateforme permet de rechercher une solution amiable au litige : conciliation, médiation, arbitrage, etc.
ARTICLE 18 : DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En application de l’article L. 223-1 du Code de la consommation, L’Entreprise informe le client de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel», sur laquelle il lui est possible de s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE 19 : ASSURANCES DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
L’Entreprise est assurée pour la garantie de ses risques professionnels auprès de la compagnie AXA.
ARTICLE 20 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Il est rappelé que l’ensemble des logos, dessins, slogans, graphismes, photographies, animations, textes et de manière plus générale des contenus du site www.samicup.com sont la propriété exclusive de la société SAMI et de ses marques partenaires.
A ce titre, ils ne peuvent être utilisés, reproduits, ou représentés, que cela soit partiellement ou totalement, sous peine de poursuites judiciaires dans les conditions prévues par les dispositions applicables du code de la Propriété intellectuelle.
Il en va de même de la marque SAMI marque déposée, propriété exclusive de la société NOM.
ARTICLE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD
1.- Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :
– Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
– Profil
L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
– Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
– Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site, pour réaliser des statistiques d’audience afin de proposer des contenus et services adaptés aux intérêts de ses visiteurs, mais également pour faciliter la navigation sur le site, l’abonné n’ayant pas à saisir de nouveau certaines informations.
L’acceptation des présentes conditions générales, tout comme la navigation sur le site www.samicup.com, y compris le défilement, entraîne l’acceptation des cookies.
L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur, néanmoins l ‘absence de cookies peut altérer le bon fonctionnement du site.
.2 – Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
-accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
-gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
-organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
-vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
-proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
-mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
-personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
-prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
-gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
-envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
-quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
-lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
-quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
-quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
-si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
-si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
.4 – Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
.5 – Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
-ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected]
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante [email protected]
.6 – Évolution de la présente clause
La société se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte
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FORMULAIRE DE RETRACTATION : ANNULATION DE LA COMMANDE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société SAMI sise 96 rue du fief heulin, 44430 Le LOROUX BOTTEREAU
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
